Conditions Générales de Vente

Il est expressément stipulé que toute clause imprimée en marge ou dans le corps des lettres, ou des bons de commande de nos cocontractants, contraires aux clauses ci-dessous ne peut être opposée à RECKLI FRANCE SAS si elle n’a fait l’objet d’un accord préalable par écrit.

Article 1
En nous transmettant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Celles-ci s’appliquent à tous contrats et engagements acceptés par écrit, et ne peuvent être modifiées que par consentement écrit de RECKLI FRANCE SAS. Toute clause jugée caduque est réputée non écrite.

Article 2
Les prix portés sur nos offres de prix, prix courants, sont simplement indicatifs, Le prix définitif est celui expressément convenu entre les parties. Toute modification, notamment dans les tarifs de transport, les distances kilométriques, les droits de douane et taxes, soit dans les prix des matières premières ou de la main-d’œuvre, est susceptible d’entraîner de plein droit une révision du prix convenu. Cette révision sera déterminée par référence stricte et objective aux facteurs l’ayant nécessitée.

Article 3
Les dimensions et formes de modèles qui figurent sur les prospectus et catalogues sont données à titre indicatif et non définitif.  La suppression ou la modification par les fournisseurs de RECKLI FRANCE SAS d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée l’autorise à annuler la commande en cours, sauf l’accord du client à la modifier.

Article 4
Quelles que soient la destination du matériel, les stipulations relatives au transport, ou les conditions de la vente, la livraison est toujours, et sans aucune dérogation possible, réputée effectuée dans les magasins de RECKLI FRANCE SAS, soit par remise directe au client, soit par délivrance dans nos magasins, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur, soit par simple avis de mise à disposition, et cette délivrance vaut réception. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier en aucun cas ni l’annulation de la commande, ni l’octroi de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les risques seront supportés par le client dès la livraison et quelles que soient les stipulations relatives au transport.

Article 5
Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier l’état de la commande et de faire, toutes les réserves au transporteur relatives, notamment, aux quantité livrées ou vices apparents, lesquelles doivent être, à peine d’irrecevabilité, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur mais également auprès de RECKLI FRANCE SAS, dans les trois jours qui suivent la livraison. Dans le cas d’une impossibilité de faire ces réserves lors de la livraison, les lettres recommandées avec accusé de réception susmentionnées seront en tout état de cause adressées au transporteur mais également à RECKLI FRANCE SAS dans les trois jours qui suivent la livraison. En cas de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le matériel sera, au choix de RECKLI FRANCE SAS, soit réparé, soit remplacé, soit remboursé. Toute action relative à la non-conformité sera éteinte à l’encontre de RECKLI FRANCE SAS dans le délai d’un mois à compter de la livraison. RECKLI FRANCE SAS, en application de l’article 1643 du code civil, ne sera obligée à aucune garantie au titre des vices cachés. Ne font l’objet d’aucune garantie et ne peuvent mettre en jeu la responsabilité de la société RECKLI FRANCE SAS : l’usure normale, la détérioration ou l’accident du fait du client ou de tiers, notamment en cas de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, la modification apportée au matériel, après la livraison, le non-respect des règles ou du mode d’emploi des matrices de coffrage. Le client, en sa qualité de professionnel, est réputé connaitre parfaitement les conditions de pose et d’utilisation des produits mais il pourra solliciter tout conseil de la société RECKLI FRANCE SAS. Un mode d’emploi est en outre livré avec les matrices de coffrage. Le client pourra, en tout état de cause le réclamer s’il faisait défaut. RECKLI FRANCE SAS est tenue de réparer les non-conformités avérées mais n’assumera en aucun cas la responsabilité de dommages indirects tels que la perte de clientèle, le trouble commercial, l’augmentation des coûts et frais généraux, pertes de bénéfices, pénalités de retard, perte d’image de marque, atteinte à l’activité de l’entreprise, augmentation des couts de main d’œuvre ou de couts de matériaux. Est assimilée à un préjudice indirect et par conséquence, n’ouvrant pas droit à réparation, toute action qui serait dirigée contre client par un tiers. En tout état de cause, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de RECKLI FRANCE SAS, le montant des dommages et intérêts est expressément limité au montant de la commande relative au bien litigieux, sauf faute lourde ou intentionnelle. Dans l’hypothèse où les bien seraient fabriqués par un tiers et revendus par RECKLI FRANCE SAS, la responsabilité de RECKLI FRANCE SAS sera expressément limitée dans les conditions précitées.

Article 6
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012, le délai de règlement est fixé à 45 jours fin de mois. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé. Le paiement comptant peut toujours être exigé. En cas de décès du client ou de procédure collective ou de dissolution lorsque le client est une personne morale, RECKLI FRANCE SAS se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat ; les lettres de change non encore échues devenant par ailleurs exigibles sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit à un taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage applicable au jour du paiement et ce à partir de la date à laquelle celui-ci aurait dû avoir lieu jusqu’au complet règlement de la facture. En application de la loi du 22 mars 2012 modifiant l’article L441-6 du code du commerce, en cas de retard de paiement, le client est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par décret du 2 octobre 2012 et ce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire qui pourra être réclamée. Tout retard de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations, soit en ce qui concerne  le paiement du prix, soit en ce qui concerne le retrait des marchandises vendues, donne, au choix de RECKLI FRANCE SAS , le droit, soit de prononcer la résolution de tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l’objet du marché, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 7
La violation d’une quelconque des clauses de ces Conditions Générales par le client autorise RECKLI FRANCE SAS à déclarer la résolution du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, les marchandises livrées restent la propriété de RECKLI FRANCE SAS jusqu’à paiement intégral du prix convenu.

Article 8
Le lieu de paiement est fixé à 92200 NEUILLY SUR SEINE, 58 AVENUE CHARLES DE GAULLE. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de NANTERRE est seul compétent quel que soit le lieu de la conclusion ou de l’exécution du contrat même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 9
Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat, et ce jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné en dépôt. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit sur autorisation de justice. L’acquéreur s’oblige à informer RECKLI FRANCE SAS sans délai de toute saisie ou action d’un tiers risquant de compromettre le droit de propriété.

Article 10
T.V.A. acquittée d’après les débits pour l’ensemble de nos opérations conformément à la loi fiscale, la T.V.A. concernant les escomptes éventuels hors factures doit être déduite du montant de taxe récupérable ci-dessus.